Mission
sur le département de la Loire-Atlantique : assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, prioritairement des personnes en situation de déficience intellectuelle ; accueillir également des personnes atteintes d'une altération de facultés mentales ; assumer toutes fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, notamment en application des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; apporter aux Tuteurs familiaux et aux familles adhérents à l'association, information et soutien technique pour l'exercice de la mesure de leur enfant, de leurs parents, ou d'un membre de leur famille ; créer, organiser ou participer au fonctionnement de services au profit des majeurs protégés ; assurer le plus large épanouissement des personnes
Domaines
- interventions sociales 👉 Nantes Métropole
- défense de droits fondamentaux, activités civiques 👉 Nantes Métropole
Commune & Contact
Commune
Saint-Herblain (44800)Associations de Saint-Herblain
Siège INSEE
6 RUE DE LA GIRONDE, 44800 SAINT-HERBLAINContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Publication JO
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 442P
Observation : CREATION
Activité
interventions sociales
défense de droits fondamentaux, activités civiques
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr