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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS - C.A.R.P.A.

Cette association est dissoute depuis le 2014-04-15.

Organiser des réglements pucunaires que les avocats ont le droit d'effectuer en conformité de l'article 18 du décret du 10 avril 1954, de la loi du 29 novembre 1966, de la loi de finances du 21 décembre 1970 et de la loi du 31 décembre 1971

Données officielles

Sources / RNA / SIRENE

Siège

Saint-Étienne (42000)
36 RUE DE LA RESISTANCE, 42000 SAINT-ETIENNE

Identifiants

Historique

Créée le , dernière déclaration le