EXEQUATUR

promouvoir à titre principal, l'harmonisation et la coordination des droits privés des États ; promouvoir à titre principal, le droit d'origine romano-germanique et/ou les droits de tradition civilistes ; aider à la compréhension et à l'excution de jugement ressortissant de ce type de droit, à titre principal ; défendre, représenter ou aider à la compréhension d'un jugement d'un membre ressortissant d'un pays ressortissant de ces traditions juridiques, à titre principal ; mettre en mouvement à titre accessoire, tous moyens de droit et d'action en coordination avec l'objet principal de l'association ; effectuer des accords de liaisons avec d'autres associations, groupes de personnes, ou personne morale de droit public ; permettre, à titre accessoire à tous ces membres-adhérents la mise en place de consultations juridiques, note d'informations juridique et tous documents permettant le bon fonctionnement et la pérennité de l'association

Domaines

• activités civiques, information civique 👉 Territoires Vendômois

Commune

Associations de Vendôme

Contact

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Référence : service-public.fr