ASSISTANCE ET CONSEIL AUX TUTEURS DANS L'EXERCICE D'UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS (A.C.T.E.M.)

Activité

Projet porté

aider les curateurs familiaux ou toutes autres personnes désignées à l'article 449 du code civil, dans l'exercice d'une mesure de protection juridique des majeurs ; développer l'information et la formation à l'exercice des mandats de protection adultes (sauvegarde de justice avec désignation d'un mandaire spécial, curatelle, tutelle, mandat ad'hoc, mandat de protection futur) dans le respect des lois et notamment de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; étudier, proposer et soutenir toute initiative contribuent à favoriser les échanges entre les tuteurs familiaux et faciliter l'exercice de leur mandat ; développer plus largement toute activité et prestation en lien avec l'objet de l'association (expertise, enquêtes, médiation, mission de vérification, etc.)

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• justice - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 18/01/2011 - Création de l'association
• 05/02/2011 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 05/12/2011 - Dernière déclaration en date de l'association
• 05/06/2012 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W381011011

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 381P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun

Actions

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.