Mission
observer, analyser et étudier l'activité judiciaire, administrative et institutionnelle, dans son contexte français,européen et international,afin de promouvoir l'égalité devant la loi,l'impartialité des décisions de justice, la neutralité du service de la justice et le respect des principes fondamentaux de l'état de droit ; organiser toutes opérations de recherche, de collecte de fonds, de documentation et de diffusion d'information au profit de son objet ; intervenir en soutien d'actions à caractère éducatif, culturel citoyen ou scientifique dans le but de défendre les droits et libertés fondamentales, la transparence de la vie publique et la probité de l état ; lutter contre toutes formes d'inégalités, de discriminations, d'injustices ou d'atteintes aux libertés publiques, particulièrement en matière d'accès au juge, d'équité du procès, de traitement judiciaire, d'indépendance de la magistrature et de respect du contradictoire ; l'association peut proposer des recommandations ..
Domaines
- justice
Commune & Contact
Commune
Paris (75016)Siège INSEE
110 RUE DE LA FONTAINE SAINT-GERMAIN, 36000 CHATEAUROUXContact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 751P
Activité
justice
NAF : Activités juridiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr