Mission
réaliser dans les sociétés coopératives ouvrières de production toutes opérations de révision coopérative prévues par l'article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et par ses décrets d'application ; réaliser dans les sociétés coopératives d'intérêt collectif, les coopératives loi de 1947 et toutes sociétés susceptibles d'être soumises à la révision coopérative toutes opérations de révision coopérative prévues par les article 25 1 à 25 5 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et ses décrets d'application ; réaliser dans les sociétés coopératives et plus généralement dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire telles que définies par loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, toutes opérations d'audit externe
Domaines
- représentation, promotion et défense d'intérêts économiques 👉 Rennes Métropole
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Journal Officiel
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 353P
Activité
représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr