ADELA (ASSOCIATION DE DÉFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT DU PARC DE LA PETITE FORÊT DE LAILLE).

sur le territoire du lotissement du Parc de la Petite Forêt de LAILLE (35890) , protéger et de préserver les espaces naturels et les espaces verts favorisant la biodiversité, les espaces urbains non artificialisés de respiration et de qualité de vie, ainsi que de préserver les caractéristiques et la volumétrie des bâtis existants (le lotissement est composé exclusivement de maisons individuelles non mitoyennes en R+1 + combles) , éviter les nuisances, améliorer la qualité de vie et contribuer à la création et au maintien des lieux de vie; l'association pourra s'opposer par les voies et moyens de droit qui suivent, à tout projet ayant pour effet d'artificialiser en tout ou partie un ou plusieurs espaces verts du lotissement, de réduire l'emprise des espaces naturels de toute parcelle du lotissement, de porter atteinte à la cohérence architecturale des bâtis du lotissement (notamment en cas de réalisation d'immeubles collectifs ) , d'augmenter les nuisances de toutes sortes, d'accroitre l'insécurité routière, ou susceptible de porter préjudice à ses membres et habitants du lotissement; ainsi, l'association pourra contester devant la juridiction compétente toute décision administrative en matière d'urbanisme, et notamment toute autorisation de démolir, d'aménager, de construire, toute décision d'adoption, de modification ou de révision de document d'urbanisme programmatique, tels que plan local d'urbanisme, schéma de cohérence territoriale, contester devant la juridiction compétente toute décision administrative en matière ; l'association pourra engager toute action ou conclure tout acte juridique en lien avec le présent objet, avec les habitants du lotissement, ses membres et plus généralement tout tiers, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé; un plan délimitant le périmètre géographique de compétence de l'association est annexé aux présents statuts

Domaines

• défense et amélioration du cadre de vie 👉 Rennes Métropole

Commune

Associations de Laillé

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr