ASSOCIATION LAIT DE FOIN (HEUMILCH FRANCE)

Active Cesson-Sévigné 2016-11-21
M

Mission

être un organisme de défense et de gestion (odg) , au sens de l'article l 642-17 du code rural et de la pêche maritime ; pour chaque signe officiel de la qualité qu'elle représente, l'association réalise sur le territoire français, et pour les opérateurs y exerçant une activité les missions suivantes ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit, la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer la stratégie de développement et de promotion ; élaborer le cahier des charges, et procéder à toute modification qui s'imposerait ; choisir l'organisme chargé du contrôle du cahier des charges de la stg ; donner son avis sur le plan de contrôle ; contribuer à l'application du cahier des charges de la stg par les membres et procéder à la mise en œuvre du plan de contrôle, notamment en réalisant les contrôles internes qu'il prévoit auprès des opérateurs ; mettre en œuvre les décisions du comité national de l'inao qui la concernent ; communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée à l'occasion de l'exécution de ses missions ; tenir à jour la liste des opérateurs intervenant pour chaque cahier des charges en france ; autres missions ; travailler avec segrafo ouest (association de type loi 1901) , qui promeut et développe la production de foin séché en grange ; entreprendre toutes les actions nécessaires à assurer et faciliter l'exercice de l'activité de production des membres de l'association ; défendre et assurer la défense des intérêts des membres et de ses propres intérêts, si besoin par la mise en œuvre de toute action judiciaire qui s'impose ou par l'intervention à toute procédure judiciaire qui serait engagée à son encontre ; l'association est sans but lucratif

Domaines

  • associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Rennes Métropole
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Commune & Contact

Commune

Cesson-Sévigné (35510)

Associations de Cesson-Sévigné

Siège INSEE

3 RUE DU CHENE MORAND, 35510 CESSON-SEVIGNE

Contact

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Identifiants

RNA
W353015138
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
842441776
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 353P

Activité

associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr