ASSOCIATION INDICATION GEOGRAPHIQUE GRANIT DE BRETAGNE - IG GRANIT DE BRETAGNE

Activité

Mission

missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne, notamment ; élaborer le projet de cahier des charges ainsi que tout projet de modification, le soumettre à l'homologation de l'Institut national de la Propriété Industrielle (INIPI), contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en oeuvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes d'évaluation de la conformité sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; informer l'INPI des résultats des contrôles effectués et des mesures correctives appliquées ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour la liste des opérateurs et la transmettre périodiquement à l'organisme d'évaluation de la conformité et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir faire ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; élaborer les plans de contrôle conjointement avec l'organisme d'évaluation de la conformité ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l(organisme d'évaluation de la conformité ; le cas échéant, exclure, après mise en deleure,tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et qui n'a pas pris les mesures correctives ; l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la promotion de l'indication géographique Granit de Bretagne ; la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents dans le cadre de l'indication géographique par tous les moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L.115-16 et suivant du code la consommation

Commune

Rennes (35000)

Domaine

  • représentation d'intérêts économiques sectoriels

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W353014007

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 353P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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