Mission
recevoir en qualité de dépositaire les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires directement liés à l'activité professionnelle des avocats dans le cadre des articles 28 et suivants du décret du 25 août 1972 ; procéder à tous règlements, emplois, dépôts, séquestres, directement liés à leur activité professionnelle ; accomplir toutes formalités se rapportant directement ou indirectement aux activités tant judiciaires que juridiques ; contribuer à la formation permanente etc
Domaines
- contrôle judiciaire, associations de personnels de justice 👉 Nantes Métropole
Commune & Contact
Commune
Nantes (44000)Contact
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- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 442P
Activité
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr