OGEC SAINT MARTIN RENNES

dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France, des décisions du comité national de l'enseignement catholique, des accords conclus en son sein d'autre part, d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente ; conformément à l'article 134 du statu de l'enseignement catholique, l'organisme de gestion à la responsabilité de la gestion économique, financière et social de plusieurs établissements ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé ; l'Ogec peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'Ogec peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concourant même partiellement à son objet ; l'Ogec peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissnce

Domaines

• organisme de gestion d'établissement d'enseignement supérieur 👉 Rennes Métropole

Commune

Associations de Rennes

Siège INSEE

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr