ELVEA BRETAGNE

mettre en œuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'ocm, dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins, dans le territoire défini à l'article 4 pour la viande bovine, et notamment les missions suivantes : concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'ocm, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article l ; 631-24 ii du crpm ; a cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article d ; 551-22 du crpm ; assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article l ; 631-24 du crpm; à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en termes de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article l ; 631-24 v du crpm ; réaliser le cas échéant le transfert des compléments de prix correspondant à des majorations qualité ou de centraliser les paiements conformément aux accords-cadres ; organiser la mise en place d'un dispositif de traitement des informations provenant de ses adhérents, offrant des garanties de confidentialité et d'agrégation des données traitées, afin de déterminer les volumes de production à commercialiser ainsi que leur suivi qualitatif au regard des critères prévus dans les cahiers des charges, conformément à l'objectif d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité, prévu par l'article 152 paragraphe 1, point c, i) de l'ocm ; prévoir des règles en matière d'information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l'environnement ; réaliser un autocontrôle de l'op pour sa mise en conformité sur les principaux critères de reconnaissance ; de rendre des services à ses adhérents et de leur proposer des formations dans un but d'amélioration technique notamment ; en particulier, elvea bretagne mène une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1, point b) i) à vii) de l'article 152 de l'ocm telles que celles : de contribuer à la promotion conjointe des produits de ses adhérents conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, iii) , notamment par la participation et l'organisation d'évènements locaux et régionaux (concours, foires, ventes d'animaux, animations en magasins, etc ; ) , mise en avant d'animaux vivants pour la vente aux abatteurs ; d'organiser conjointement le contrôle de la qualité conformément à l'article 152 paragraphe 1, point b, iv) notamment par la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques en élevage et de qualifications d'élevage, et la mise en place de démarches filières en terme de qualité et la réalisation de contrôles de la qualité

Domaines

• groupement d'achats, groupement d'entreprises 👉 Rennes Métropole
• associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Rennes Métropole

Commune

Associations de Rennes

Siège INSEE

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr