COLLÈGE RÉGIONAL DES EXPERTS ARCHITECTES DE L'OUEST

assurer la représentation de ses membres en toutes circonstances, auprès des juridictions françaises, des pouvoirs publics, et des organismes administratifs et professionnels, dans le périmètre englobant la région Bretagne et la région Pays de la Loire ; ouvrir et entretenir avec les magistrats, de la cour d'appel de rennes, de cour d'appel d’Angers et de la cour administrative d'appel de Nantes, à tous les niveaux des tribunaux de leur ressort et de l'institution judiciaire, ainsi qu'avec les juristes, le dialogue nécessaire pour la parfaite contribution de l'expert architecte à l'exercice de la justice et de la résolution des litiges ; mais aussi avec le monde du bâtiment et de l'aménagement du cadre de vie ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'intégrité, et de probité qui s'imposent aux architectes qui pratiquent l'expertise, quelle que soit sa forme ; fournir à ses membres tous moyens d'information, de formation permanente, de formation à l'expertise, susceptibles de faciliter leurs missions, quelles qu'elles soient ; informer l'ensemble de la profession d'architecte des enseignements pouvant être tirés des missions d'expertises accomplies par ses membres ; participer aux réflexions et opérations de prévention des sinistres

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr