Mission
dans le cadre des missions interprofessionnelles telles que définies dans les statuts du cniel : participer, dans le ressort territorial de sa compétence, à la mise en uvre des missions de l'interprofession laitière telles que, notamment : le maintien et le développement du potentiel économique du secteur ; la connaissance et la transparence de la production et du marché ; l'adaptation des produits aux marchés ; la promotion du lait et des produits laitiers, ainsi que de la filière ; l'amélioration de la qualité des produits et de leur sécurité sanitaire, notamment en coordination avec les laboratoires d'analyse du lait ; appliquer ou d'adapter, lorsque cette faculté existe, les décisions et accords interprofessionnels pris par le cniel ; arrêter toutes décisions propres au cilouest, d'initier des accords interprofessionnels, le cas échéant soumis à l'adoption du cniel en vue de leur extension, et d'en assurer l'exécution ; concilier les litiges pouvant survenir entre des opérateurs économiques à l'occasion de l'application de décisions ou d'accords interprofessionnels ; dans le cadre de sa mission associative ; mener, hors du cadre des missions interprofessionnelles définies aux articles 157 et suivants du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil, des actions concourant à la défense et la prospérité de l'économie laitière dans le ressort territorial de sa compétence ; le cilouest représente la filière laitière propre à sa circonscription territoriale auprès des instances et autorités régionales ou locales ; il s'interdit d'effectuer toute opération de caractère industriel ou commercial et, plus généralement, toute opération ayant pour objet d'altérer le caractère non lucratif du but qu'il poursuit
Domaines
- conduite d'activités économiques 👉 Rennes Métropole
- associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture 👉 Rennes Métropole
Commune & Contact
Commune
Rennes (35000)Siège INSEE
RPT MAURICE LE LANNOU, 35000 RENNESContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 353P
Activité
conduite d'activités économiques
associations d'exploitants agricoles, élevage, horticulture, aviculture, apiculture, viticulture, viniculture
NAF : Recherche-développement : autres sciences physiques et naturelles
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr