faire reconnaitre la compétence exclusive du Ministre de la Justice s'agissant du traitement des réclamations administratives visant les fautes commises par les membres du parquet ; elle soutient toute initiative tendant à la formation, à la promotion et à la défense de ces droits ; elle combat l'injustice, l'arbitraire et toue atteinte aux droits des individus ou des collectivités par des magistrats ou des agents de l'état ; en particulier, l'association soutien qu'à l'aune de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ensemble avec l'article 5 de la la loi du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, c'est exclusivement au Garde des Sceaux, ministre de la justice qu'il incombe de traiter les réclamations administratives visant les membres du parquet ; or, les Gardes des Sceaux successifs depuis quelques décennies se réfugient à tort, derrière les principes d'indépendance des magistrats et de séparation des pouvoirs pour se déclarer incompétents s'agissant du traitement de réclamations visant des membres du parquet ; l'association " procureurs responsables " dénonce le vide juridique et l'absence totale de recours résultant de la défaillance manifestement volontaire des gardes des sceaux ; elle combat toute atteinte aux droits de l'Homme et du Citoyen, tout crime contre l'humanité, tout usage de la torture ou de traitements inhumains ou dégradants ; elle combat toute incitation à la haine, au racisme ou à la xénophobie comme toute discrimination fondée sur la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique, le sexe, l'âge, l'état de santé, un handicap, l'orientation sexuelle, l'activité syndicale, les opinions politiques et religieuses, ou la situation sociale ou familiale ; elle encourt à la démocratie au sein de la nation française ; l'association poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes confessionnel ; l'association peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la réalisation de son objet, entre autres par des publications, des conférences, des formations, des interventions auprès des autorités ; elle peut également agir en justice
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
contrôle judiciaire, associations de personnels de justice - Les associations de ce domaine dans le département
défense des droits des victimes - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W343028470
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 343P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun