CENTRE DE GESTION AGREE MIDI MEDITERRANEE - CGA 2M

fournir à ses membres une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; fournir à ses membres une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; proposer des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion à l'ensemble de ses membres ou à leurs représentants fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture (qu'elle soit membre ou non) des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; restitution de statistiques ; examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; audit technique lié à son activité ; aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; cga2m ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, le cga2m doit recevoir mandat en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables ; l'objet statutaire se poursuivra même en cas de retrait, de disparition ou de dénonciation de l'agrément prévu par l'article 1649 quater c du code général des impôts, lesquels n'entraineront pas la dissolution automatique de l'association

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr