conformément à la loi du 25 juillet 1985, ce groupement d'employeurs a pour but exclusif la mise à disposition d'un ou plusieurs salariés liés à ce groupement par un contrat de travail; ce groupement ne peut effectuer que des opérations sans but lucratif; conformément à l'article L.1253-8 du code du travail, les membres du groupement sont solidairement responsable de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires; ces dettes sont réparties entre les membres du groupement au prorata de la mise à disposition du salarié sur les 12 derniers mois
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
groupement d'employeurs - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W342006859
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 342S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun