Mission
lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (pmr) résultant du non-respect des réglementations en vigueur en matière d'accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l'habitat collectif, aux transports collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement) ; effectuer des conseils et expertises en rapport avec le présent objet ; saisir, le défenseur des droits et les juridictions compétentes, en cas de discrimination et d'atteinte légitime des intérêts collectifs de ses membres, de ses sympathisants et de l'intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite dans le champ géographique du département de l'hérault (34) et à chaque fois que nécessaire, conformément à l'article 3 bis des présents statuts ; vérifier que les municipalités et collectivités territoriales respectent les textes légaux en vigueur en matière de stationnements, de conditions d'accès des personnes à mobilité réduite aux tablissements recevant du public (erp) , de voirie, d'espaces publics (chaine de déplacement) de transports collectifs, d'habitats collectifs, de transports adaptées, ainsi que d'accessibilité numérique ; défendre et sauvegarder les droits des pmr dans tous les domaines ; sensibiliser les décideurs élus et les responsables territoriaux aux problèmes de déplacement, de stationnement des pmr, d'accessibilité, du cheminement dans tous les bâtiments recevant du public ; faire progresser l'inclusion des personnes en situation de handicap, leur autonomie et leurs droits fondamentaux en application de la convention onu relative aux droits des personnes handicapées
Domaines
- défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Grand Pic Saint-Loup
- clubs de réflexion 👉 Grand Pic Saint-Loup
Commune & Contact
Commune
Viols-le-Fort (34380)Siège INSEE
25 LES PORTES DE MILAN, 34380 VIOLS-LE-FORTContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Publication JO
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 342S
Activité
défense des droits des personnes en situation de handicap
clubs de réflexion
NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr