FONDS INTERCOMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE - FIDA

collecter pour le compte des établissements publics compétents en matière de développement économique adhérents du FIDA, des financements agricoles ayant pour origine les contributions financières territoriales versées par les producteurs d'énergies renouvelables au titre du partage de la valeur générée par leurs installations sur terres agricoles ; reverser, à la demande des établissements publics compétents en matière de développement agricole (exploitations agricoles et leurs organisations professionnelles notamment), des financements agricoles issus du partage de la valeur générée par les installations de production d'énergies renouvelables ; assurer la transparence des règles et des modalités de calcul, collecte et reversement des financements agricoles issus du partage de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables

Domaines

• conduite d'activités économiques 👉 Réolais en Sud Gironde

Commune

Associations de La Réole

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr