PART'ENR 33

accompagner les acteurs de l opération d'acc pour définir leurs modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finaux et exécuter la convention multipartite conclue avec les consommateurs et les producteurs pour la gestion ;conclure et exécuter la convention relative à la mise en oeuvre des opérations d'autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public de distribution dont l'application des clefs de répartition sur les flux échangés a la demande des participants producteurs et consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective assurer la gestion directe ou sous traitée de la facturation et du recouvrement de la production autoconsommée par les consommateurs de l opération accompagner les participants de chaque opération d 'acc à définir des règles d entrée sortie producteurs et consommateurs non discriminantes permettant d accueillir des nouveaux participants exécuter ces règles d’entrées sorties formalisées dans la convention pluripartite signée entre les participants de l opération d'acc et l association attester et faciliter l accès et l appropriation de l’ensemble des informations contenus de la convention pluripartite règles d’entrée sortie flux échangés contenus de la convention avec le gestionnaire de réseau de chaque opération à l’ensemble des consommateurs et producteurs de chaque opération assurer l ensemble de ses missions dans le respect des règles sur la protection des données emettre et utiliser les garanties d’origines générées dans le cadre de l opération d'autoconsommation collective au-delà des dispositions légales des contrats d’achat d’électricité d’origine d’énergies renouvelables passés entre producteurs et consommateurs encadrer et faciliter les relations entre producteurs et consommateurs pour le bon fonctionnement de l’opération collective peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à promouvoir les opérations vers des nouveaux membres producteurs et consommateurs peut accompagner les consommateurs hors groupement d’achat des opérations dacc pour acheter collectivement l’énergie dont ils ont besoins et qu'ils n'autoproduisent pas peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à réaliser des économies d’énergie promeut la sobriété l’efficacité énergétique peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à encourager le développement des énergies renouvelables et de récupération peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à augmenter les moyens de pilotage automatisme outils dispositif d’animations des consommations et des productions pour augmenter le taux d’autoproduction des parties prenantes peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à développer les échanges d’énergie renouvelable avec les territoires voisins ou sur un marché national peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions visant à maitriser les investissements sur les réseaux de distribution nécessaires pour s’adapter aux nouveaux usages de l'énergie enr irve stockage flexibilité promeut toutes innovations dans le domaine de la production de la distribution de la consommation et du stockage d'énergie peut soutenir contribuer ou mettre en place toutes actions ou services en lien avec son objet social à la demande de ses membres peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu'exprime son objet statutaire et ceux de ses membres

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Référence : service-public.fr