SORETUD'

insertion par le logement ou l'hébergement des personnes défavorisées visées au ii de l'article l 301-1 du code de la construction et de l'habitation et notamment l'intermédiation locative et la gestion locative au sens de l'article l 365-4 et r 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation ; - de favoriser le logement des étudiants et de gérer des résidences universitaires et des résidences services pour étudiants en vertu de l'article l442-8-1 alinéa 4 du code de la construction et de l'habitation, et cette fin louer tous locaux aux organismes prévus à l'article l 411-2 dudit code pour les sous-louer à des étudiants ou toutes personnes remplissant les conditions prévues par la loi ; - louer ou acquérir, le cas échéant, tout mobilier ou équipement, permettant la location meublée desdits locaux ;

Domaines

• logement 👉 Bordeaux Métropole

Commune

Associations de Mérignac

Contact

• Contacter la mairie

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr