ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBÉRALES - ARAPL NOUVELLE AQUITAINE

fournir à ses adhérents professions libérales les services mentionnés à l'article 371M de l'annexe 2 du CGI et de l'article 371Q de l'annexe ll; s'assurer de la régularité des déclarations de résultats ,de taxes sur le chiffre d'affaires , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et , le cas échéant ,de revenus encaissés à l'étranger que leur soumettent leurs adhérents,conformément à la législation en vigueur ; informer les adhérents des anomalies apparentes constatées ,leur demander des précisions et s'assurer que ses interventions sont suivies d'effet ; développer l'usage de la comptabilité,sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 , portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ; faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses adhérents,notamment par des formations ayant trait au droit ,à la fiscalité ,à la comptabilité ou à la gestion ; fournir dans le cadre de la prévention des difficultés économiques et financières, une assistance en matière de gestion par une analyse des informations économiques,comptables et financières; organiser des formations et diffuser des informations auprès de ses adhérents ou du représentant désigné par ces deniers

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr