Mission
défendre les droits et les intérêts des propriétaires privés face aux projets publics qui pourraient y porter atteinte et/ou en limiter l'exercice ; s'opposer à tout projet, y compris en justice, pouvant porter atteinte aux droits et aux intérêts des propriétaires privés et notamment au déclassement de parcelles ; d'une manière générale d'agir pour la sauvegarde de la valeur patrimoniale, du droit de la propriété et de lutter contre toute tentative de spoliation, expropriation directe ou indirecte qui pourrait résulter en particulier de projet de plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat (plui-h) arrêtés le 03 octobre 2017 par le conseil de Toulouse métropole ; l'association exerce son activité sur le territoire de la commune de Brax 31490
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Toulouse Métropole
Commune & Contact
Commune
Pibrac (31820)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 313P
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr