pourvoir à la protection de la personne et des biens des majeurs protégés par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968-Livre Premier- Titre XI du Code Civil, ainsi que par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ou de personnes ayant temporairement besoin d'aide à la gestion de leurs prestations sociales (loi du 18 octobre 1966-Code de la sécurité sociale), l'exercice de tous mandats confiés par l'autorité judiciaire ou administrative en matière de gestion des biens des incapables et notamment les mandats d?administrateur spécial, de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle de d?état, de tutelle aux prestations sociales, de tutelles de majeurs et de mineurs
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
médiation, prévention - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W313008121
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 313P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
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Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.