A.G.A.T. ASSOCIATION POUR LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES TUTELLES

Activité

Mission

pourvoir à la protection de la personne et des biens des majeurs protégés par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968-Livre Premier- Titre XI du Code Civil, ainsi que par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ou de personnes ayant temporairement besoin d'aide à la gestion de leurs prestations sociales (loi du 18 octobre 1966-Code de la sécurité sociale), l'exercice de tous mandats confiés par l'autorité judiciaire ou administrative en matière de gestion des biens des incapables et notamment les mandats d?administrateur spécial, de gérant de tutelle, de délégué à la tutelle de d?état, de tutelle aux prestations sociales, de tutelles de majeurs et de mineurs

Commune

Toulouse (31500)

Domaine

  • médiation, prévention

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W313008121

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 313P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.