cotélib a pour objet de fournir aux : membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; par ailleurs, cotélib a pour objet de développer chez ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; ces services sont fournis aux membres bénéficiaires ; les formations proposées par cotélib sont également ouvertes au représentant de ces derniers ; les services sont fournis aux membres bénéficiaires qui se répartissent en deux catégories distinctes : les adhérents « classiques » soumis aux missions légales obligatoires de prévention fiscale prévues par l'article 371 a de l'annexe ii au cgi, l'article 371 m de l'annexe ii au cgi et l'article 371 z bis de l'annexe ii au cgi, dénommés « les adhérents missions légales » ; les « autres adhérents » correspondant aux adhérents qui ne sont pas soumis aux missions obligatoires, dénommés « les adhérents missions facultatives » ; au surplus, cotélib a pour objet de fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, mais aussi à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture, membre bénéficiaire, quel que soit son régime d'imposition, des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : 1° ; la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ; 2° ; la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; 3° ; la restitution de statistiques ; 4° ; l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; 5° ; l'audit technique lié à son activité ; 6° ; aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; cotélib peut agir en qualité de mandataire de ses membres bénéficiaires et doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables et pour toute autre mission ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W313003497
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 09877
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 313P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun