CONCILIATEURS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Active Union 1997-05-13
M

Mission

développer la conciliation et toute autre mission confiée par la loi aux conciliateurs de justice au profit des citoyens et de mettre en œuvre les moyens en vue d'aboutir au règlement de leurs différends par une entente amiable ; contribuer à réunir et à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires et les compétences utiles pour pérenniser et dynamiser un service public de conciliation égal pour tous les citoyens et de qualité sur le territoire de la cour d'appel ; concourir et de participer à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice ; proposer et d'organiser toute action visant à promouvoir et à faire connaître la conciliation afin de faciliter l'application des règles de citoyenneté qui participent au maintien de la paix sociale ; contribuer à la réflexion et aux initiatives en matière de justice ;

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Union (31240)

Associations de L'Union

Siège INSEE

6 AVENUE DES PYRENEES, 31240 L'UNION

Contact

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Identifiants

RNA
W313001282
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?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
523863231
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
52386323100016
Copié !
?
Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
26887
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour

Journal Officiel

Modification 2025-12-06
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  • Transfert du siège
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 313P

Activité

contrôle judiciaire, associations de personnels de justice

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, JOAFE, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr