ASSOCIATION DE DEFENSE COMMINGEOISE DU CITOYEN, CONSOMMATEUR, CONTRIBUABLE (D4C)

défense du citoyen, du consommateur, du contribuable et de l'usager dans tous les aspects de la vie quotidienne, l'association se dotera des moyens d'intervention adaptés pour l'accomplissement de ses missions ; elle pourra sur saisine du président par quelque moyen que ce soit, déposer une plainte auprès de monsieur le Procureur de le République, ou saisir tout organisme de l'état ou autre, après approbation du conseil d'administration ou de l'ensemble des adhérents pour tout motif légitime dans le cadre de la défense du citoyen, consommateur contribuable et ce, dans le respect des présents statuts ; elle pourra, dans les mêmes conditions, s'associer à toute plainte d'un ou plusieurs adhérents, pour les mêmes motifs légitimes entrant dans le cadre et le respect des présents statuts ; elle pourra également s'associer à des actions collectives ou en susciter, dans le respect et le cades des présents statuts

Domaines

• défense et amélioration du cadre de vie 👉 Cagire Garonne Salat

Commune

Associations de Izaut-de-l'Hôtel

Contact

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr