Mission
prévenir et défendre les familles et l'individu contre les pratiques exercées par des groupes, mouvements, entreprises ou organismes à caractère pyramidal ou déguisé et qui, quelles que soient l'appellation et la forme sous laquelle elles sont mises en oeuvre, portent gravement atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentalles définies par la déclaration universelle des Droits de l'Homme ou contreviennent directement ou indirectement aux articles L-122.6 et L-122.7 du code de la consommation ; maintenir et défendre les intérêts matériels et moraux des familles, des victimes ; conseiller et/ou orienter les victimes vers les organismes spécialisés pour une prise en charge adaptée ; effectuer une information sur les dérives généralement constatées, sur les méthodes de manipulation utilisées et sur les risques encourus par les victimes, par les moyens qui seront mis à sa disposition
Domaines
- mouvements de consommateurs 👉 Coeur de Garonne
Commune & Contact
Commune
Gratens (31430)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 311S
Activité
mouvements de consommateurs
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr