assurer lorganisation, le fonctionnement, la gestion du Service de Prévention de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et pour mission principale déviter toute altération de la santé des travailleurs des entreprises adhérentes du fait de leur travail ; contribuer à la réalisation dobjectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ; fournir aux entreprises adhérentes et travailleurs un ensemble socle de services couvrant lintégralité des missions prévues à larticle L.4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; proposer et déterminer une offre de service complémentaire dans le respect des missions générales prévues à larticle L.4622-2 ; bénéficier aux chefs dentreprises et entreprises adhérentes de loffre de service proposées aux salariés (L.4621-4 du code du travail) ; conventionner entre les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique de la médecine de prévention avec lassociation pour remplir les obligations dès que la réglementation le leur permet ; bénéficier de lintervention de lassociation, des travailleurs indépendants du livre VI du code de la sécurité sociale saffiliant à celle-ci (art L.4621-3 du code du travail) ; bénéficier de lintervention de lassociation, les particuliers employeurs adhérent à lassociation désignée dans le cadre de larticle L.4625-3 du code du travail ; développer directement ou indirectement des activités en lien avec sa mission définie dans le code du travail ; assurer la mise en uvre des compétences médicales, techniques et dorganisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à lamélioration des conditions de travail, le service de prévention et de santé pouvant faire appel en liaison avec les entreprises concernées : compétences des caisses régionales dassurance maladie, dorganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de lAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail ; ou à des personnes et des organismes dont les compétences sont reconnues par les caisses régionales dassurance maladie, par lorganisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ou les associations régionales du réseau de lAgence nationale pour lamélioration des conditions de travail ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W302004824
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0302004248
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 302P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun