exercer une activité d'organisme mixte de gestion agréé visé par l'article 1649 quater k ter du code général des impôts, conformément à l'article 371 z bis de l'annexe ii du code général des impôts : - dans les conditions prévues par l'article 371 m de l'annexe ii du code général des impôts, développer l'usage de la comptabilité, fournir une assistance en matière de gestion, leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices qui y auront adhéré ; - dans les conditions prévues par l'article 371 a de l'annexe ii du cgi, apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs qui y auront adhéré une assistance en matière de gestion et leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - fournir à tout membre des professions libérales, industriels, commerçants, artisans et agriculteurs, tous services d'assistance en matière de gestion décrits aux articles 371 a bis er 371 m bis de l'annexe ii du cgi ;
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W302002981
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0302003578
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 302P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun