ATIHC - SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS

Active Bastia 1985-02-27
M

Mission

assumer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des personnes handicapées mentales dont les parents, vivants ou décédés, sont ou étaient adhérents à une association rattachées à l'u ; n ; a ; p ; e ; i ; ainsi que celles d'autres personnes handicapées mentales mais sur décision spéciale du conseil d'administration ; assumer la protection de personnes adultes majeures dont l'altération des facultés physiques et/ou mentales rend nécessaire l'assistance et/ou la représentation au titre d'un mandat de protection juridique ; assumer dans les limites ci-dessus, toutes fonctions de protection, notamment en application des dispositions du titre xi du code civil, et de toutes dispositions législatives et réglementaires ; intégrer les personnes en situation de fragilité, en leur donnant accès à tous les aspects de la vie sociale, en veillant à la prise en compte de leurs besoins spécifiques et en favorisant leur expression, leur autonomie, l'amélioration de leurs conditions d'existence et ce dans le respect de leurs aspirations et de leur dignité ; organiser et de participer à la gestion des services communs au profit des pupilles handicapés mentaux ; déployer notre action avec un nouveau service de protection des majeurs, pour gérer tout service d'intérêt social, répondant aux besoins de personnes majeures vulnérables, dont les pouvoirs publics estimeront devoir lui confier la charge ;

Domaines

  • défense des droits des personnes en situation de handicap 👉 Bastia
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Commune & Contact

Commune

Bastia (20200)

Associations de Bastia

Siège INSEE

25 RUE LUCE DE CASABIANCA, 20200 BASTIA

Contact

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Identifiants

RNA
W2B2001807
Copié !
?
Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
383477296
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
02B1001812
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 2B2P

Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier dernière date publication enregistrée :2000-12-09

Activité

défense des droits des personnes en situation de handicap

NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr