11/10/2026 Modification
Nouvel objet : l'association a pour objet, tant sur le territoire de la commune de porto-vecchio que sur l'ensemble de lacorse et du territoire national : 1 ; la défense de la probité publique et de la légalité républicaine, la lutte contre la corruption sous toutes sesformes, le clientélisme, le favoritisme, les prises illégales d'intérêts, le trafic d'influence et le détournementde biens ou fonds publics ; 2 ; le contrôle de légalité, la contestation et la défense de la conformité de l'ensemble des documentsd'aménagement et d'urbanisme généraux (plu, plui, scot, padduc, cartes communales) , ainsi que del'ensemble des autorisations individuelles d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, permisd'aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d'urbanisme) ; 3 ; la protection de l'environnement, des paysages, des équilibres biologiques, des sites remarquables etcaractéristiques du littoral (en application de la loi littoral et des codes applicables) , la sauvegarde desécosystèmes sensibles (zones humides, cours d'eau, cordons dunaires, milieux marins et terrestres) , ainsique la préservation des espèces protégées de faune et de flore sauvages ; 4 ; la prévention des risques naturels majeurs (risques d'inondations, submersions marines, feux de forêts, mouvements de terrain) et la mise en sécurité des populations face aux choix d'aménagement suicidaires ; 5 ; la défense et la préservation de l'intégrité du domaine public maritime, fluvial et communal, ainsi que lerespect du libre usage public et gratuit du rivage de la mer ; 6 ; la protection du droit de propriété, la défense des administrés contre toute forme de prédation, spoliationfoncière ou détournement de procédure, notamment dans le cadre de successions et d'indivisionssuccessorales ; aux fins de réaliser cet objet, l'association est expressément habilitée à exercer tous droits réservés à la partiecivile et à ester en justice devant toutes juridictions compétentes, tant administratives (recours pour excès depouvoir, référés d'urgence, plein contentieux) , judiciaires (civiles et pénales, par voie de plaintes simples ouavec constitution de partie civile) qu'européennes ;
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