COMITE DEPARTEMENTAL D'ENTR'AIDE AUX FAMILLES DES MARINS PECHEURS PERIS EN MER DU FINISTERE

Active Ergué-Gabéric 1948-07-03
M

Mission

aider efficacement et sans délai, par des aides appelées secours directs, les familles des marins finistériens péris en mer, à franchir la période extrêmement difficile qui survient lors de la disparition des chefs de famille ou de leurs soutiens, et qui est caractérisée par la perte des ressources normales et l'obligation de dépenses extraordinaires coïncidant avec un désarroi moral aigu ; l'aide est accordée sans distinction de nationalité, à la seule condition que le marin soit embarqué sur les navires de pêche immatriculés dans le Finistère, dans le respect des lois et règlements en vigueur et dans la limite de l'objet social et des moyens du comité ; lorsque que la situation familiale du marin présente des particularités juridiques, notamment en cas de pluralité de conjoints ou d'enfants, issus de différentes unions, seule l'épouse reconnue administrativement en France et seuls les enfants de cette union peuvent prétendre bénéficier de l'aide ; le comité se réserve toutefois d'apprécier l'opportunité de son intervention au cas par cas pour ces situations complexes, dans le respect du droit français, en veillant prioritairement à l'intérêt des enfants

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Ergué-Gabéric (29500)

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Identifiants

RNA
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Historique
0294001078
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Gestion : 294P

Activité

association du personnel d'une entreprise (hors caractère syndical)

associations d'intérêts maritimes, marins

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr