ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L'ALLÉE DE L'OLIVIER

recevoir du lotisseur sans contrepartie, dès la signature des procès-verbaux de réception constatant l'absence de réserves, les terrains, voiries et équipements communs dudit lotissement ; l'entretien des biens communs à tous les colotis compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, éclairage, ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux ; la création de tous éléments d'équipement nouveaux ; leur cession à titre onéreux ou gratuit au profit de qui que ce soit ; le contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ; l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements ; la gestion et la police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des colotis dès leur mise en service et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'association ; la répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'association et leur recouvrement, le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges du lotissement s'ils existent, la cession à titre onéreux ou à titre gratuit, et plus généralement toute forme de mutation des voiries, biens et équipements communs, dont la présente association sera propriétaire, à une personne publique ou privée qui en assurera l'entretien et la gestion en ses lieu et place, d'une manière générale toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, l'objet s'applique aux immeubles situés dans son périmètre, et les suivent en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution ou la réduction de son périmètre

Domaines

• associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement 👉 Grand Châteaudun
• gestion financière, gestion immobilière 👉 Grand Châteaudun

Commune

Associations de Villampuy

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr