ASSOCIATION DE DÉFENSE DES DROITS ET INTÉRÊTS DES CONTRIBUABLES DE L'EURE-ET-LOIR

Activité

Mission

oeuvrer sur le territoire géographique du département de l'Eure-et-Loir, dans toutes les collectivités publiques et para-publiques qui le composent, à la reconnaissance institutionnelle du contrôle démocratique des citoyens et à la promotion de l'éthique en politique, en application des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; » ; article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; ») - Encourager la maîtrise et la transparence des dépenses publiques dans toutes les collectivités publiques et para-publiques du département d'Eure-et-Loir : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, sociétés d'économies mixtes et sociétés publiques locales ; - Utiliser tous les moyens légaux d'action : publications, manifestations, recours en justice ; - Défendre, notamment par des actions en justice devant les juridictions administratives, civiles, pénales et commerciales, les droits et les intérêts collectifs ou individuels des contribuables résidant dans le département d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation d'urbanisme, de marchés publics, de concessions, de service public, pour le respect des normes environnementales et contre toutes les formes d'abus de pouvoir ; - Lutter contre la corruption ; Sous le terme de corruption, l'ADDICEL vise toutes les formes de malversations et de manquements, notamment les conflits d'intérêt, abus de biens sociaux, trafics d'influence, concussions, favoritismes, détournements de fonds publics, prise illégale d'intérêt, et plus généralement toute infraction à la probité publique

Commune

Chartres (28000)

Domaine

  • défense des libertés publiques et des droits de l'Homme

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W281009648

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 281P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

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