Mission
unir toutes les compétences en vue d'édicter un droit qui tienne compte des réalités centrafricaines ; vulgariser le droit centrafricain sur toute l'étendue du territoire national ; faciliter l'accès des citoyens centrafricains au droit ; faciliter l'accès des citoyens centrafricains à la justice ; traduire le droit centrafricain dans la langue nationale "le sango" assister les victimes des violations massives des droits de l'homme résultant des évènements militaro-politiques à obtenir réparation des préjudices subis auprès des juridictions jugées compétences des crimes commis ; lutter contre la corruption dans le milieu judiciaire ; lutter contre les violences basées sur le genre ; favoriser l'accès des justiciables centrafricains à l'assistance judiciaire ; veiller et tout mettre en oeuvre en vue de l'exécution des décisions rendues par les juridictions centrafricaines ; assurer l'insertion et la réinsertion des condamnés ; vulgariser la jurisprudence des juridictions centrafricaines ; équiper les juridictions centrafricaines en bibliothèque numérique ; assurer des formations des populations centrafricaines dans différents domaines ; travailler en partenariat avec le gouvernement centrafricain et particulièrement le ministère de la justice, les intitutions nationales ou internationales en vue de la promotion et la protection des droits des citoyens centrafricains ainsi qu'à la vulgarisation du droit centrafricain ; participer à la consolidation des bases de développement de la centrafrique ; participer à l'effort visant à consolider la paix en centrafrique ; assurer la promotion et la protection des droits humains ; mettre en oeuvre tous les projets visant à assurer la protection de l'environnement ; moderniser la justice traditionnelle centrafricaine pour l'adapter à l'évolution du l'heure
Domaines
- défense des droits des personnes étrangères ou immigrées, de personnes réfugiées 👉 Evreux Portes de Normandie
Commune & Contact
Commune
Évreux (27000)Contact
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Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
?
Historique
Chronologie
- - Création
- - Dérnière déclaration
- - Publication JO
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Gestion : 273P
Activité
défense des droits des personnes étrangères ou immigrées, de personnes réfugiées
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr