UNION COMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE CORMEILLES

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2013-03-05

Projet porté

surveiller et requérir l'application des lois de protection du commerce, notamment de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et de la loi du 30 décembre 1906 sur les soldes et déballages et l'observation du décret du 1er juin 1922 sur la carte du commerce ; à cet effet, l'union aura la capacité juridique et tous pouvoirs seront donnés au président et au vice président pour requérir les autorités chargées de l'application des lois dont il est question ci-dessus ; toutefois aucune action juridique comme partie civile ne pourra être engagée sans une décision spéciale du bureau ; affirmer la solidarité entre tous les commerçants, rechercher les moyens de faciliter les relations entre les adhérents, favoriser le développement du moyen et du petit commerce, faire dans ce sens de la publicité soit par la presse, soit par les affiches, soit par des conférences, des réunions, etc ; intervenir auprès des pouvoirs publics pour obtenir une plus juste répartition des charges fiscales et sociales et le vote des lois favorables aux intérêts économiques et commerciaux du pays ; et, dans ce but l'association pourra adhérer et participer à toutes les ligues et fédérations régionales ayant le même programme et aura la faculté de déléguer plusieurs de ces membres pour assister et la représenter aux congrés régionaux qui pourront s'organiser pour étudier ces questions

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• association à but commercial, développement économique - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 29/08/1931 - Création de l'association
• 16/09/1931 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 05/03/2013 - Déclaration de dissolution de l'association
• 29/03/2013 - Dernière déclaration en date de l'association
• 27/04/2013 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W272000951

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0272003733

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 272S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Reprise => date ag=0000-00-00

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun