ATMP DE LA DROME - ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU DEPARTEMENT DE LA DROME

Activité

Mission

assumer les missions de service mandataire judiciaire à la protection des majeurs instaurées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires subséquentes ; promouvoir toutes actions susceptibles d'assurer la protection et la défense des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs protégés par la loi ; assurer la protection des personnes protégées en collaboration avec les autorités et services compétents en liaison avec tout organisme poursuivant un objet similaire ; apporter une information et un soutien aux familles, tuteurs familiaux et adhérents appelés à exercer une mesure de protection à l’égard d'un proche ; assurer des missions d’administrateur ad hoc pour les mineurs ; adhérer à tout organisme dont l'objet est conforme aux objectifs poursuivis par l'association ; organiser et participer à la gestion des services communs au profit des personnes protégées par la loi ; apporter son expérience et son savoir-faire à d'autres établissements de même nature ou tout autre à caractère sanitaire, social et médico-social dont la mission est d'accompagner ces publics ; exercer toute activité de formation et d'information dans le secteur sanitaire, social et médico-social autour de la prise en charge de ces publics ; exercer toute activité présentant un caractère sanitaire, social et médico-social ; exercer l’activité d'évaluateur et de conseil auprès des établissements sociaux et médico-sociaux, telle que prévue par l'article L312-14 du code de l'action sociale et des familles en vertu de la loi du 9 janvier 2002 et sous le contrôle de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Commune

Valence (26000)

Domaine

  • défense des droits des personnes en situation de handicap

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W263005125

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0263004799

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 263P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.