AIL NOIR

se rendre propriétaire d immeubles en vue de les affecter à la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à l habitation ou à l exercice d une profession, en propriété d usage ; de maintenir pérenne cette propriété, par l intervention d une association de veille dans les décisions concernant toute opération de transfert de droits de propriété, démembrés ou non, sur ces immeubles ; d accorder un droit d usage temporaire sur tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, ou sur l usus ou le fructus de tout ou partie des immeubles dont elle est propriétaire, par des contrats, notamment de louage ou de prêt, en vue de la constitution de lieux solidaires, autogérés et destinés à l habitation ou à l exercice d une profession, en propriété d usage et, le cas échéant, d encaisser les loyers correspondants ; d impliquer un collectif d usagers dans l ensemble des autres décisions concernant les immeubles dont l association est propriétaire, dans le but de donner à ces usagers une propriété d usage des immeubles, c est-à-dire la gestion du lieu et les décisions le concernant à l exception de celles dans lesquelles l intervention de l association de veille est requise ;

Domaines

• logement 👉 Crestois et de Pays de Saillans Coeur de Drôme

Commune

Associations de Crest

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Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr