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ORGANISME MIXTE DE GESTION AGREE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (OMGA BFC)

Activité

Projet porté

fournir à ses membres adhérents : une assistance en matière de gestion ; une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; plus particulièrement pour les membres adhérents des professions libérales et titulaires de charges et offices, développer l'usage de la comptabilité sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; un examen annuel de la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur les chiffres d'affaires et des déclarations de CVAE des entreprises adhérentes ainsi que tous autres impôts et taxes susceptibles d'être vérifiés par l'OMGA ; un examen périodique de sincérité des pièces justificatives dans les conditions prévues aux articles 371 E(4°) et 371 Q (4°) de l'annexe II au Code Général des Impôts ; un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, TVA, CVAE et des revenus encaissés à l'étranger, dont copie est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent dans un délai de huit mois à compter de la réception par l'OMGA des déclarations et plus généralement, tout document rendu obligatoire par la législation, ce délai est porté à 11 mois en cas de réalisation d'un examen périodique de sincérité ; tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents ; une personne désignée par l'adhérent peut cependant bénéficier des formations proposées par l'OMGA ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données comptables et fiscales ; et de manière générale, l'OMGA réalise toute mission que la loi lui impose et lui permet

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

Commune

Besançon (25000)

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

Historique

Les évènements marquants de l'association :

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W251000244

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0251007490

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 251P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun