AMICALE DES DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE DE LA COMMUNE DE SADILLAC

éduquer ses membres dans l'art de la chasse; de faire respecter le droit de chasse et le droit de propriété; de favoriser sur son territoire le développement du gibier; de réprimer le braconnage sous toutes ses formes: emploi de furet sans autorisation, de véhicules motorisés ou d'engins autres que le fusil; d'éviter la divagation des chiens; d'assurer la destruction des nuisibles et la protection des récoltes; la création , le maintien ou le déplacement des réserves qui devront être assez nombreuses et dont la superficie sera au moins égale au dixième de son territoire cynégétique; dans le cas où des palombières seraient établies sur des terrains pouvant être retenus pour la création éventuelle d'une réserve, le ou les propriétaires pourront conserver le droit de chasser la palombe, mais à l'exception de tout autre gibier "sédentaire ou migrateur"; les réserves devront être respectées de tous, établies en principe pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de 6 mois

Domaines

• chasse 👉 Portes Sud Périgord

Commune

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Anciennes informations

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr