ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE BRETAGNE

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2017-10-23

Projet porté

développer chez ses membres adhérents l'usage de la comptabilité ; de leur fournir des services ou informations dans ce domaine. de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'association ne peut agir comme mandataire de ses membres ; elle ne peut représenter ses membres ni agir pour leur compte en qualité d'agent d'affaires ; elle élabore pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'Administration Fiscale lorsque ses membres en font la demande ; conformément aux dispositions des décrets 1519et 1520 du 31 décembre 1977 l'association s'engage à conclure avec l'Administration Fiscale une convention qui sera établie par les administrateurs conformément à un modèle institué par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1977 et l'agrément sera sollciité auprès du Directeur Régional des Impôts de la région de Rennes ; en outre l'association procèdera à la télétransmission des déclarations 2035 des adhérents qui lui auront préalablement donné mandat

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• centres de gestion, centres juridiques, audits - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 24/02/1978 - Création de l'association
• 07/03/1978 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 23/10/2017 - Déclaration de dissolution de l'association
• 07/12/2017 - Dernière déclaration en date de l'association
• 08/02/2018 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W224002064

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0224003676

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 224P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Reprise => date ag=0000-00-00 reprise auto => date publication création au JO à vérifier

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun