ASSOCIATION DE DEFENSE DES ACQUEREURS DU DOMAINE DE RUCA

Activité

Projet porté

défense des droits des acquéreurs pour non respect par le promoteur (société Sébrico) des procédures inscrites au cahier des charges initial du domaine du verger à Ruca (22550), notamment non réalisation dans l'espace et dans le temps prévu entrainant le non respect des modalités d'acquisition et l'agrément du classement ; le respect de l'accord accepté par la Société Sébrico concernant le compte sequestre mis en place à la création de l'association de défense stipulant une somme due de dix pourcent de chaque vente et la restitution de la somme bloquée chez Maître Blanchard, notaire ; de faire respecter le règlement intérieur et son affichage ; de permettre l'accès à tous aux parties communes : salle commune pour les assemblées et réunions seulement, le droit d'accès au gaz, le respect du règlement de la piscine et les dates d'ouverture et de fermeture ; le droit de regard sur les factures travaux et impayés des appels de cotisations de l'asl ; faire valoir ses droits avec une assurance juridique pour l'association

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• comités de défense, de sauvegarde - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 08/02/2007 - Création de l'association
• 24/02/2007 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 15/06/2017 - Dernière déclaration en date de l'association
• 23/06/2023 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W221001594

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0221004676

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 351S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun