objectif de répondre aux exigences posées par les dispositions des articles L315-2 et L315-4 du Code de l'énergie ; Elle a ainsi pour objet d'accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : La conclusion avec la société ENEDIS à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en uvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie ; La communication à la société ENEDIS de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs ; La communication à la société ENEDIS des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans les thèmes :
conduite d'activités économiques - Les associations de ce domaine dans le département
Environnement, cadre de vie - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W192006011
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 192P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.
Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.