COLLECTIF B419 ENERGIE

Activité

Mission

objectif de répondre aux exigences posées par les dispositions des articles L315-2 et L315-4 du Code de l'énergie ; Elle a ainsi pour objet d'accomplir les missions en application des dispositions légales gouvernant l'autoconsommation collective dans le secteur de la production d'électricité, dont : La conclusion avec la société ENEDIS à l'issue de la procédure de traitement de la demande de mise en œuvre d'opération d'autoconsommation collective, du contrat visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie ; La communication à la société ENEDIS de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs ; La communication à la société ENEDIS des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective ; L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective

Commune

Tulle (19000)

Domaines

  • conduite d'activités économiques

  • Environnement, cadre de vie

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Publication JO de l'avis de création de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W192006011

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 192P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.