CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LA CORREZE - C.A.R.P.A DE LA CORREZE

Active Brive-la-Gaillarde 1973-03-19
M

Mission

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre, recevoir, conserver et répartir les les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire, gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique, assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable, accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du Conseil de l'Ordre, aider par tous moyens appropriés le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futures avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du Conseil de l'Ordre

Domaines

@

Commune & Contact

Commune

Brive-la-Gaillarde (19100)

Associations de Brive-la-Gaillarde

Siège INSEE

4 RUE BERNARD PATIER, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE

Contact

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Identifiants

RNA
W191002143
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
444875140
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Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
SIRET
44487514000022
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Identifiant de l'établissement siège (SIREN + NIC), utilisé par l'INSEE et le RCS.
Historique
0191001375
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Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dernier évènement INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 191S

Activité

justice

NAF : Activités des organisations professionnelles

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.

D

Démarches

Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.

Référence : service-public.fr