Mission
le controle judiciaire à caractère socio-éducatif prévu pat l'article 137 du code de procédure pénale,l'aide aux victimes d'infraction, les enquètes sociales prévues par les articles 41(alinéa 6) et 81(alinéa 7)du code de procédure pénale et les enquêtes de personnalités prévues par l'article 81(alinéa 6)du code de procédure pénale,la médiation pénale article 41-1-5 du code de procédure pénale,le classement sous condition article 41-1-2 du code de procédure pénale,le sursis avec mise à l'épreuve par l'article 471 du code de procédure pénale,l'exécution des peines de sanction réparation prévue par l'article 121(alinéa 4)du code de procédure pénale
Domaines
- amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux 👉 Bassin de Brive
- établissements et services pour adolescents en difficulté 👉 Bassin de Brive
Commune & Contact
Commune
Brive-la-Gaillarde (19100)Associations de Brive-la-Gaillarde
Siège INSEE
1 AVENUE LEO LAGRANGE, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEContact
Contacter la mairie
- Nom de la mairie
- Ligne 1 de l'adresse
- Commune (Code postal)
- Du au : -
Source : Annuaire des guichets locaux
Identifiants
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Historique
Chronologie
- - Création
- - Publication JO
- - Enregistrement INSEE
- - Dernier évènement INSEE
- - Dérnière déclaration
- - Mise à jour
Administratif
Forme juridique
Nature : Declarée (D)
Groupement : Simple (S)
Cat. juridique INSEE : Association déclarée
Gestion : 191S
Observation : reprise auto => date publication création au JO à vérifier
Activité
amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux
établissements et services pour adolescents en difficulté
NAF : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Sources
Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.
Démarches
Aide au pré-remplissage des formulaires CERFA à partir des données publiques. Les documents générés sont à vérifier avant envoi.
Référence : service-public.fr