mettre à la disposition de ses membres un ou plusieurs salariés liés au groupement par un contrat de travail ; elle ne peut effectuer d'opération à but lucratif ; le groupement ainsi constitué ne peut valablement fonctionner que si l'ensemble de ses membres relève d'une même convention collective ; conformément au dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 relatif aux groupements d'employeurs agricoles et ruraux étendu par arrêté du 20 novembre 2012, la convention collective applicable au groupement d'employeurs est celle dont relève la majorité de ses membres (article 4) ; la convention collective applicable aux salariés du présent groupement est la convention collective des exploitations agricoles du Cher du 12 mai 1964 modifiée (IDC 9181) ; il est constitué pour une durée illimitée
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
groupement d'employeurs - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
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L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W181004436
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 181P
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun
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