CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE - ROCHEFORT( CARPA LA ROCHELLE - ROCHEFORT)

Dissoute La Rochelle 1978-03-22
M

Mission

Cette association est dissoute depuis le 2012-12-12.

recevoir en qualité de dépositaires des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualités de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire , gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique , assurer un garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d"'assurance au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant juridiques que judiciaires, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice ; aider au développement et au perfectionnement professionnel des avocats et futurs avocats en contribuant à leur formation, en fournissant dans la mesure du possible les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats retraités, malades ou invalides

Domaines

  • organisation de professions (hors caractère syndical) 👉 La Rochelle
@

Commune & Contact

Commune

La Rochelle (17000)

Associations de La Rochelle

Siège INSEE

6 RUE SAINT MICHEL, 17000 LA ROCHELLE

Contact

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Identifiants

RNA
W173002532
Copié !
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Identifiant au Répertoire National des Associations, utilisé pour les démarches administratives.
SIREN
420106064
Copié !
?
Identifiant INSEE à 9 chiffres, nécessaire pour recevoir des subventions ou exercer une activité économique.
Historique
0173000848
Copié !
?
Ancien numéro d'identification, remplacé par le RNA depuis 2010.
H

Historique

Chronologie

  • - Création
  • - Publication JO
  • - Enregistrement INSEE
  • - Dissolution
  • - Cessation INSEE
  • - Dérnière déclaration
  • - Mise à jour
A

Administratif

Forme juridique

Nature : Declarée (D)

Groupement : Simple (S)

Cat. juridique INSEE : Association déclarée

Gestion : 173P

Activité

organisation de professions (hors caractère syndical)

NAF : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Sources

Les données présentes sur cette page sont issues des répertoires : RNA, SIRENE de l'INSEE.