CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE - ROCHEFORT( CARPA LA ROCHELLE - ROCHEFORT)

Activité

Association dissoute, cette association n'est plus en activité depuis le 2012-12-12

Projet porté

recevoir en qualité de dépositaires des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaires et aux prescriptions du Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualités de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciaire , gérer et répartir les fonds versés par l'État au titre de l'aide juridique , assurer un garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d"'assurance au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant juridiques que judiciaires, participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice ; aider au développement et au perfectionnement professionnel des avocats et futurs avocats en contribuant à leur formation, en fournissant dans la mesure du possible les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats retraités, malades ou invalides

Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :

• organisation de professions (hors caractère syndical) - Les associations de ce domaine dans le département

Commune

Contact

Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :

• Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.
• Contacter la mairie concernée qui aura peut-être des informations à son sujet : Contacter la mairie

Historique

Les évènements marquants de l'association :

• 22/03/1978 - Création de l'association
• 08/04/1978 - Publication JO de l'avis de création de l'association
• 12/12/2012 - Déclaration de dissolution de l'association
• 30/01/2013 - Dernière déclaration en date de l'association
• 01/08/2013 - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W173002532

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Identifiant historique

L'identifiant historique de l'association : 0173000848

Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 173P

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Dissoute (D)

Publication sur le web : Non (0)

Site web déclaré au waldec : Aucun