défendre les intérêts moraux et matériels des membres ou habitants et des sections de commune du Cantal et les principes de la propriété privée collective des communautés villageoises ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationale, de la communauté européenne ou internationale ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie, etc...permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; contester toute décision portant atteinte à l'existenc, aux biens et aux droits de jouissance des membres des sections de commune et aux dites sectionsl ; créer un pôle de compétences et d'expertise sur les biens et droits sectionaux afin de le mettre à la disposition des adhérents aux présents statuts, des maires, de administrations de l'Etat, de l'organisation judiciaire ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et biens sectionaux et la jurisprudence relative à l'application de ces règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des membres de sections de commune les projets de mémoires et conclusions ; ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle ; créer un fonds de défense de intérêts particuliers de ayants droit et des intérêts généraux de la propriété et des droits sectionaux ayant pour objectif de mettre en place une mutuelle ad hoc ; d'une manière générale, réaliser toute action susceptible d'accroître les droits des ayants droit de biens et droits sectionaux ; représenter tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions, les intérêts communs des ayants droit de section de commune du Cantal. Son président, ou tout adhérent dûment mandaté, est habilité à accomplir tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association ; engager ou intervenir dans tous les contentieux en cours où les intérêts sectionaux sont débattus et, le cas échéant, se constituer partie civile davant les tribunaux Pénaux ; conduire toute action de sensibilisation des ayants droit sur le potentiel des sections de commune, présenter et accompagner tout projet de développement durable et de mise en valeur des biens et droits sectionaux, (environnement, agriculture, tourisme, patrimoine...) ; participer à la protection de l'environnement et à l'animation du territoire ; impulser dans les villages la création d'associations de défense des droits des habitants, les seconder et coordonner leurs efforts ; s'impliquer dans une démarche de globalité rurale ; l'association s'interdit toute action ou discussion étrangère à ses buts statutaires
Ce projet s'inscrit de manière plus générale dans le thème :
défense de droits fondamentaux, activités civiques - Les associations de ce domaine dans le département
Pour contacter l'association, si celle-ci n'a pas déclaré de site web au Répertoire National des Associations (RNA), alors vous avez plusieurs options :
Adresse :
Horaires :
Les évènements marquants de l'association :
L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W153000234
Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.
L'identifiant historique de l'association : 0153006018
Ce numéro d'identification fait partie de la nomenclature historique des associations qui a été remplacé par le numéro waldec.
Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 153S
Nature de l'association : Simplement Declarée (D)
Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)
Observation du waldec : Aucune
Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)
Publication sur le web : Non (0)
Site web déclaré au waldec : Aucun