ASSOCIATION DE DEFENSE DES AYANTS DROIT DE SECTION DE CHALVIGNAC

Activité

Mission

défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de section de commune et les principes de la propriété privée collective des communautés du village, représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant toutes les instances locales, nationales de la communauté européenne, créer un pôle de compétence et d''expertise sur les biens et droits sectionnaires afin de le mettre à disposition des adhérents, réunir l'ensemble des règles de droits auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionnaires et la jurisprudence relative à l'application de ses régles, d'une manière générale réaliser toute action susceptible de maintenir, voire d'accroître les droits des ayants droit, droits de biens et droits sectionnaires,représenter tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions les intérêts communs dss ayants droit de section de commune. Son président est habilité à accomplier tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance pour le compte de l'association, intervenir dans tous les contentieux en cours où kes intérêts sectionnaires sont débattus, et le cas échéant, se constituter partie civile devant les tribunaux pénaux, s'impliquer dans une démarche de globalité rurale.

Commune

Chalvignac (15200)

Domaine

  • comités de défense du patrimoine

Contact

Pour contacter l'association, vous pouvez :

  • La mairie locale peut avoir des informations :
  • Rechercher sur internet si l'association a publié un site web avec les informations permettant des les contacter.

Autour de l'association

Secteur

Les associations du département

Services pour cette association

Partenaires

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Assoce

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Administratif

Historique

Evènements marquants

  • - Création de l'association
  • - Dernière déclaration en date de l'association
  • - Dernière mise à jour de l'association

Administration

Identifiants

Numéro RNA

L'identifiant dans le Répertoire National des Associations (RNA) : W152000441

Le numéro RNA identifie l'association dans le répertoire waldec et dans le Répertoire National des Associations (RNA), ce répertoire recense les associations en remplacement du waldec depuis 2010 et ce numéro permet d'effectuer les différentes démarches administratives de l'association.

Forme

Code du site gestionnaire de l'association (Préfecture ou Sous-préfecture) : 152S

Nature de l'association : Simplement Declarée (D)

Groupement (Simple, Union, Fédération) : Simple (S)

Observation du waldec : Aucune

Position (Active, Dissoute, Supprimée) : Active (A)

Publication sur le web : Non (0)

Action

Publication légale

Pour déclarer une modification concernant cette association, vous pouvez vous rendre sur le site du service-public.fr pour effectuer les démarches nécessaires.

Nous vous proposons un outil pour pré-remplir automatiquement le CERFA nécessaire avec les informations de votre association : Pré-remplir le cerfa automatiquement.